Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le prestataire est défini ci-dessous comme étant AGORILA SARL, société au capital de 117 820 € dont le siège social est situé 13, rue Montalibet 64100 Bayonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 340 634 096 (N° TVA intracommunautaire : FR25340634096).

L’utilisateur est défini ci-dessous comme étant de manière exclusive une personne physique non commerçante, ou consommateur. Ainsi, ces Conditions générales de vente régissent uniquement les relations entre AGORILA et une personne physique non commerçante, ou consommateur. Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale doit réclamer à AGORILA les conditions générales qui lui sont applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par AGORILA, dont l’adresse URL est www.tesnotes.com.

Le Service constitue une entité indivisible, comprenant l’ensemble des données disponibles unies entre elles par des hyperliens.

Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par AGORILA, les modifications étant alors applicables à toutes les fournitures de services postérieures.

Toute commande acceptée par la direction commerciale de AGORILA est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, AGORILA se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

Toute commande suppose l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales ainsi qu’au respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, des conventions internationales protégeant les propriétés intellectuelles. De même, toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

2-1 Les partitions visualisables et imprimables

À partir de son espace personnel, une fois la transaction validée, l’utilisateur pourra visualiser ses partitions achetées sans limitation de support et les imprimer. Le nombre de sessions d’impressions est limité à une par partition achetée.

L’impression est possible à partir de n’importe quelle imprimante, ainsi qu’à partir de n’importe quel ordinateur sans avoir besoin d’un logiciel spécifique. L’utilisation d’une imprimante couleur est requise pour une utilisation optimale de l’aide à la lecture. L’utilisateur reconnaît toutefois que le recours à une imprimante monochrome « noir et blanc » ne saurait engager la responsabilité de AGORILA.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

3-1 Configuration requise

L’utilisation du Service nécessite un système compatible, une imprimante, un accès Internet et certains logiciels, lesquels sont susceptibles d’être fournis contre redevance, et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour l’utilisateur d’accéder au Service peut être affectée par les performances de ces éléments.

Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé.

L’utilisateur reconnaît et accepte que ses besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme procurant ou garantissant à l’utilisateur l’accès au Service.

3-2 Accès au service

AGORILA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’utilisateur un accès fiable et rapide au Service. L’utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par AGORILA, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de AGORILA sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Service, est à la disposition de l’utilisateur à l’adresse suivante : contact@tesnotes.com.

3-3 Étapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouvel utilisateur doit créer un « Compte d’utilisateur », un identifiant (« login ») et un mot de passe.

Lors de la validation de chaque commande, l’utilisateur sera dirigé vers son panier virtuel rappelant le contenu de sa commande.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque la commande est enregistrée en sélectionnant un mode de règlement, le contrat de fourniture de service est réputé conclu.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site Internet de AGORILA à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

AGORILA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de varier, sans aucun préavis ou mention préalable. Toutefois, les prix figurant sur la commande de l’utilisateur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

AGORILA ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits, commissions bancaires et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicables à l’utilisateur et/ou sur le territoire de la livraison des produits, et l’utilisateur s’engage d’ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever AGORILA indemne à ce titre.

ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

L’utilisateur doit envoyer par mail à l’adresse contact@tesnotes.com son intention d’exercer son droit de rétractation. La demande de rétractation mentionnera impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. La prise en compte de la rétractation de l’utilisateur pour la commande indiquée sera confirmée par l’envoi d’un courriel. Il sera procédé au remboursement de la commande dans les plus brefs délais ; la carte bancaire ayant servi au paiement de l’utilisateur sera ré-créditée de la somme correspondant au montant de la commande. Il est expressément rappelé que toute exécution du contrat de fourniture de service, notamment par impression des partitions, réalisée postérieurement à la demande de rétractation, rendra cette dernière nulle et non avenue.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire (de débit et crédit) ou PayPal. Les cartes bancaire doivent avoir une validité d’au moins un mois. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Le relais est alors pris par Stripe et son système de paiement sécurisé SP+. Les données sont cryptées, AGORILA n’y a pas accès.

Il arrive parfois que certaines banques facturent des frais ou commissions de change sur certaines transactions. AGORILA invite les utilisateurs à se renseigner auprès de leur banque. AGORILA n’est pas responsable de ces frais bancaires, et ne pourra pas être tenu de les rembourser aux clients du site.

ARTICLE 7 – CLAUSE PÉNALE

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel AGORILA se trouverait contrainte, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels AGORILA donne accès dans le cadre des services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que strictement personnelles, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

La souscription à toute forme d’accès au Service en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par AGORILA, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Tout projet d’utilisation des éléments protégés non conforme à la destination prévue par AGORILA, doit être soumis à l’autorisation discrétionnaire et écrite de AGORILA.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Une simple consultation du site www.tesnotes.com n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Toutefois, en cas de souscription à un service électronique, gratuit ou payant, la société AGORILA collectera auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données obligatoires à caractère personnel (nom, adresse, coordonnées …). De même, en cas de demande d’informations ou de documentation, la société AGORILA peut être amenée à utiliser ces données pour transmettre une réponse.

La société AGORILA garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l’utilisateur.

AGORILA respecte les dispositions protectrices des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation ainsi que la Directive communautaire n° 95/46 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). A cet effet, la société a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant par courrier postal adressé à AGORILA SARL, 13, rue Montalibet 64100 Bayonne.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des services fournis par AGORILA.

En aucun cas, AGORILA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par AGORILA dans l’utilisation des services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française, sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS FINALES

AGORILA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de AGORILA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure du « double-clic » lors de la passation de la commande et son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française. Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Bayonne.

Le fait pour AGORILA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Version mise à jour le 15 décembre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

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